De manière générale, le cadre légal des investissements des affaires peut se résumer comme suit :
- La TUNISIE est signataire de 52 conventions de non-double imposition avec d’autres pays
- Exonération fiscale dégressives de 4 ans pour certains investissements à partir de la création de l’entreprise
- Une imposition à taux réduit de 15 % sur les bénéfices provenant de certaines activités à haute valeur ajoutée
- Incitations financières jusqu’à 1/3 du coût du projet
- Primes d’investissement pour les projets industriels dans les zones de développement régional et pour les projets touristiques et agricoles
- Possibilité de prise en charge des contributions sociales et patronales pour certains investissements jusqu’à 10 ans à partir de la création du projet
- Retenue à la source de 10% sur les dividendes distribués
- Exonération des droits de douane et de la TVA, quel que soit le pays d’origine des biens et matériels importés (en cas d’implantation du projet en Tunisie)
- Possibilité d’acheter les biens et services locaux en hors TVA
- Avantage du régime de change pour les entreprises off shore
