Cadre légal et incitations aux investissements

De manière générale, le cadre légal des investissements des affaires peut se résumer comme suit :

  • La TUNISIE est signataire de 52 conventions de non-double imposition avec d’autres pays
  • Exonération fiscale de 4 ans pour certains investissements à partir de la création de l’entreprise
  • Une imposition à taux réduit de 13,5 % sur les bénéfices provenant de certaines activités à haute valeur ajoutée
  • Incitations financières jusqu’à 1/3 du coût du projet
  • Primes d’investissement pour les projets industriels dans les zones de développement régional et pour les projets touristiques et agricoles
  • Possibilité de prise en charge des contributions sociales et patronales pour certains investissements jusqu’à 10 ans à partir de la création du projet
  • Retenue à la source de 10% sur les dividendes distribués
  • Exonération des droits de douane et de la TVA, quel que soit le pays d’origine des biens et matériels importés (en cas d’implantation du projet en Tunisie)
  • Possibilité d’acheter les biens et services locaux en hors TVA
  • Avantage du régime de change pour les entreprises off shore