Incitations pour les investisseurs étrangers

L’investisseur étranger peut investir dans la majeure partie des secteurs d’activité (sauf celles réglementées par un texte ou une Loi) et peut bénéficier d’une participation allant jusqu’à 100 % du capital de la société.

Une société non résidente doit être détenue à concurrence de 66% minimum par des personnes non-résidentes.

L’investisseur étranger peut rapatrier librement les bénéfices et le produit de cession du capital investi en devises à condition de bien remplir et obtenir la fiche d’investissement au moment de la création de son entreprise.

Les cadres de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans la limite de 30% du total des cadres de l’entreprise pendant 3 ans, avec un maximum de 4 cadres étrangers.

Sociétés de commerce international

Les sociétés de commerce international peuvent être détenues par des étrangers et sont destinées à effectuer des opérations d’importation et d’exportation de marchandises. Elles peuvent aussi réaliser des opérations de négoce international et de courtage international (le capital minium est de 150 000 dinars soit environ 45 000 Euros).Elles bénéficient de l’exonération totale de la TVA et de l’imposition des bénéfices à un taux réduit de 10%.

Secteur agricole

L’investissement par les étrangers dans le secteur agricole est autorisé dans le cadre de … par voie de location des terres agricoles en vue de leurs exploitations (les étrangers n’ont pas le droit de s’approprier des terres agricoles directement ou par l’intermédiaire de sociétés). La participation étrangère dans ces sociétés d’exploitation ainsi que les sociétés d’aquaculture et de pêche dans les eaux tunisiennes du nord peut atteindre 66 %.

L’exploitation par les étrangers des terres agricoles peut faire l’objet d’un bail à long terme.

Vente Locale

L’exercice de la vente locale (boutiques, concessionnaires, restauration, agents immobiliers …etc) par des étrangers présente une limitation de la participation étrangère qui ne doit pas dépasser 50% du capital social. Le gérant doit être de nationalité tunisienne ou un étranger qui dispose d’une carte de séjour.