Projet de la Loi de finances 2021:

Le projet de la Loi des finances a été publié, les mesures  principales prévues par ce projet sont énumérées ci dessous: 

1- Les taux d'impôts sur les sociétés actuels de (IS) 25%, 20% et 13.5% seront remplacés par un seul taux de 18% sur les bénéfices réalisés à compter de 2021 et déclarés pendant 2022 ;

Commentaire: les sociétés totalement exportatrices (résidente et non résidentes) qui était exonérées de l'impôt sur les bénéfices jusqu'au 31/12/2020, ou soumises à un taux réduit de 10% seront soumises au taux de 18% sur les bénéfices de l'année 2021 (déclaration IS de 2022). En effet, le taux de 13.5% n'a même pas eu le temps d'être appliqué, et qui était prévu à partir de 2021, a été augmenté à 18% sans aucune justification.

En effet, Cette augmentation est de nature à diminuer les investissements étrangers futurs en Tunisie et risque même de faire partir les investissements déjà réalisés.

A ce titre, l'absence d'une stratégie globale qui rassurent les investisseurs ne peut que faire partir les investissements étrangers existant en Tunisie. 

En plus, l'avantage d'exonération de l'impôt pendant 4 ans s'achève au 31/12/2020, et la loi de finance de l'année 2022 n'a pas prévue la continuité de cet avantage ou un autre avantage similaire.  

✓ Les taux d’IS de 10% et de 35% reste inchangés.
2- Le régime forfaitaire des personnes physiques qui font un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 dt sera remplacé par un régime fiscal spécifique basé sur une imposition forfaitaire indexée sur le taux de bénéfice net selon l’activité et la région allant de 6% jusqu'au 17%, 
3- La mise en place d'un système de révision fiscale nommé « redressement fiscal limité »;
4- Encouragement de l’épargne dans les portefeuilles d’actions ( CCA) (augmentation de la déduction de 50000Dt à 100 000DT: à condition de bloquer le montant investi pendant 5 ans) et les contrats d’assurance vie (augmentation de la déduction annuelle de 10 000DT jusqu'à 100 000DT: à condition de garder le contrat pendant 10 ans);         

5- Diminution des tarifs douaniers sur les véhicules du secteur touristique et des loisirs (Qads, yachts…);
6- le plafond des transactions en cash autorisé sera réduit de 5 000 dinars actuellement à 3 000 dinars ( pour tous les achats ventes, contrat d'achat de bien immeuble...). La non application de cette disposition rend les contrevenants soumis à une amende de 8% du montant de la transaction ( outre la non déduction de la TVA et de la charge relative à l'achat).
7- Toute personne physique et morale ne peut payer les taxes de circulation des véhicules (vignettes) qu’en déclarant les impôts sur le revenu ou sur l’activité des sociétés;
8- Le taux de la TVA sur les services du téléphone fixe, et de l’Internet rendus par les opérateurs Télécom et destinés à l’usage domestique a été réduit à 7 %;
9- Une nouvelle taxe de 15% sur le chiffre d'affaires réalisé par les média à travers les jeux de pari et de hasard, les jeux de grattage, de numérique et les jeux de loto sur internet et les sites web est introduite ( la retenue à la source de 25% du montant gagné en cash ne sera plus appliquée);
10- Encourager les personnes physiques à acheter des logements par un crédit: ils bénéficieront d'une baisse de l’impôt sur leur revenu annuel de 2021, dans la limite de 100 dinars/ mois. Il est à noter que le contrat de cette acquisition doit être conclu en 2021.