Comment calculer la pension de retraite du gérant indépendant?

Nouvelles mesures coronavirus en Tunisie !
4 octobre 2020
Projet de la Loi de finance 2021
1 novembre 2020

Comment calculer la pension de retraite du gérant indépendant?

Comment calculer votre pension de retraite, quels sont les conditions et les pièces à fournir?

Les conditions nécessaires pour bénéficier de la pension de retraite:

Bénéficie de la la pension de vieillesse tout travailleur non salarié qui rempli les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge de 65 ans.
  • Avoir payé au moins 40 trimestres de cotisations.
  • Avoir payé toutes ses cotisations depuis son affiliation et ne pas avoir de cotisations impayées.

Pièces nécessaires:

  • Une photocopie de la CIN.
  • Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Demande de pension (imprimé CNSS) remplie par le travailleur non salarié.
  • Justificatifs de l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie , reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)

Montant de la pension de retraite 

Le montant de la retraite est égal à 30% du revenu de référence des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans qu'il soit supérieur à 80% de ce  revenu.

Selon le calcul de la CNSS, le "Le revenu annuel moyen de référence est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré durant ses années de cotisation, rapporté au SMIG en vigueur au moment de l'ouverture du droit à la pension".

Cependant, le travailleur non salarié peut avoir la pension de retraite à partir de 60 ans. Le montant de la pension sera diminué de 0,5% pour chaque trimestre qui reste à courir entre l'âge de départ à la retraite et l'âge de 65 ans.

Exemple:

Supposons qu'un gérant d'une société a demandé le bénéficie de la pension de retraite, sachant que durant sa période de cotisation, il a cotisé pendant 10 ans dans la catégorie 3, puis 15 ans dans la catégorie 5,  puis 10 ans dans la catégorie 7.

si le SMIG a la date de son départ à la retraite est égale à 400Dt, le montant de sa pension est déterminé comme suit:

Coefficient multiplicateurs de chaque catégorie: en revenant au tableau des cotisations non salarié, on trouver pour chaque catégorie de cotisation le coefficient multiplicateur:

-catégorie 3: coefficient: 2: durée de cotisation: 10 ans

-catégorie 5: coefficient: 4 : durée de cotisation: 15 ans

-catégorie 7: coefficient: 9, durée de cotisation: 15 ans

calcul de la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs: : ((2*10)+(4*15)+(9*10))/35 =5.428

calcul de la durée de cotisation = 10+15+10=35 ( soit la durée maximale de cotisation )

taux de la pension: 30% (pendant les 10 premières années)+ (0.5%*4*25 ans) =80%

montant de la pension brute de retraire: SMIG*taux*coefficient = 400*80%*5.428= 1736.960 DT

montant de la retenue à la source fiscale sur la pension de retraite: 1736.960dt*0.25=434.240dt

Montant de la pension de retraite net = 1736.960-434.240=1302.720dt. 

Références législatives et réglementaires : Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 tel que modifié par le décret n° 2002-3018 du 19 Novembre 2002