La loi de finances pour l'année 2026 a marqué une étape importante en étendant l'obligation de facturation électronique aux prestations de services. Pour clarifier les contours de cette mesure, l'administration fiscale a publié la note commune n°02/2026 le 23 janvier 2026. Voici les points essentiels à retenir.

Qui est concerné ?

Sont visés par cette obligation tous les prestataires de services ayant mentionné, dans leur déclaration d'existence, une activité de services à titre principal ou secondaire. Les professionnels exerçant une activité libérale et soumis à l'émission de notes d'honoraires (revenus de la catégorie BNC) sont également concernés.

Quels documents sont exclus du dispositif ?

La facturation électronique ne concerne pas l'ensemble des documents commerciaux. Les contrats, notes de débit, notes de crédit et relevés de compte, lorsqu'ils sont utilisés comme documents tenant lieu de facture, restent en dehors du champ d'application de ce régime.

Quel impact sur la déductibilité fiscale ?

Bonne nouvelle pour les acquéreurs : si votre fournisseur ne respecte pas les règles de facturation électronique, cela ne remet pas en cause votre droit à déduire la TVA ni vos charges et amortissements, à condition de disposer d'une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA.

Une mise en œuvre progressive

L'administration a opté pour une entrée en vigueur graduelle afin de laisser le temps aux systèmes d'information de se mettre en place :

• Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation s'applique pleinement aux prestataires ayant finalisé leur adhésion au réseau de facturation électronique auprès de l'organisme agréé (TTN).

• Les prestataires ayant déposé une demande sans finaliser la procédure peuvent continuer à émettre des factures papier dans l'attente de régularisation.

• Tous les prestataires légalement soumis à cette obligation doivent engager ou finaliser leur demande d'adhésion auprès de TTN sans tarder.

Toutefois, plusieurs séances ont été tenues au niveau du parlement tunisien et ont discuté de la faisabilité de cette disposition légale qui oblige plus de 350 000 opérateur Tunisien à partir du 01/01/2026 d'établir des factures électroniques, et tenant compte des :

* des réactions des différents corps de des professions libérales : avocats, médecins, comptables et experts comptables, notaires...

*des réaction des autres métiers ayant des services en tant qu'activité principale, ou secondaire, (même un forfaitaire qui édite des factures supérieurs à 500dt, sont soumis à l'obligation de la facture électronique): il s'agit tous les métiers de services, même les très petites entreprises : plombier, électricien, mécanicien, jardinier...)

* de la capacité des administrations Tunisiennes à l'exécution de cette disposition ( TTN, ANCE, administration fiscale) : mise en place des plateformes pouvant accueillir ce nombre important d'opérateurs en un temps record, disponibilité des clés électroniques, et durée de mise en place...)

*en comparant les autres pays et les modalités utilisées pour la mise en place des factures électroniques

Actuellement, l'annulation de cette disposition n'a pas été prise en compte, vu que l'objectif final est de mettre en place même de manière progressive cette obligation, La décision a été prise dans le sens d'une mise en place progressive de cette disposition.