31/12/2020: FIN DES AVANTAGES FISCAUX LIES A LA CREATION DES NOUVELLES ENTREPRISES

Projet de la Loi de finance 2021
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2020
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31/12/2020: FIN DES AVANTAGES FISCAUX LIES A LA CREATION DES NOUVELLES ENTREPRISES

31/12/2020: FIN DES AVANTAGES FISCAUX LIES A LA CREATION DES NOUVELLES ENTREPRISES:

31/12/2020: c'est la date limite de l'arrêt de l'avantage fiscal prévu par la Loi des finances de l'années 2019 et portant sur l'exonération des entreprises crées en 2019 et 2020 de l'impôt sur les bénéfices pendant une période de 4 ans.

Cet avantage qui a encouragé beaucoup d'investisseurs (Tunisiens et étrangers) de se lancer dans la création de nouvelles entreprises va prendre fin au 31/12/2020.

Malheureusement, et jusqu'à présent, aucun prorogation n'a été prévu, même par le projet de la Loi de finance de 2021.

Il est à noter que l’avantage fiscal, relatif à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices de 4 ans, est octroyé pour toute nouvelle création d’entreprise avant le 31/12/2020.

Toutefois, cet avantage n'est pas octroyé aux nouvelles entreprises créées dans les domaines suivants:

   - financier 
   - énergie ( autres que les énergies renouvelable)
   - minier 
   - promotion immobilières
   - consommation sur places
   - Commerce
   - Télécommunication