Amnisties fiscales, douanières et de changes : nouvelles dispositions en cours d’approbation!!

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Amnisties fiscales, douanières et de changes : nouvelles dispositions en cours d’approbation!!

Le ministre des finances vient d’annoncer la vision du ministère au moyen d' un aperçu sur les nouvelles dispositions fiscales, douanières et de change découlant de la stratégie à moyen terme. Ces dispositions seront en partie annoncées dans la future Loi de finance 2021 ou dans des lois spécifiques et auront un impact direct notamment sur plusieurs aspects. Nous citons à titre d'exemples:

  • amélioration de l'investissement: retour à la déduction des réinvestissements exonérés au sein des entreprises totalement exportatrices, enregistrement au droit fixes des premières ventes d'habitations faites par les promoteurs immobiliers...(page3)
  • Plusieurs aides sont prévues pour les startup ( page 7)
  • digitalisation de l'administration  fiscales et des dépôts des déclarations fiscales  (page 10)
  • patente d'office : Les agents de l'administration peuvent donner à toute personne qui exerce un travail non déclaré une patente d'office: c'est à dire il aura un matricule fiscal obligatoire. (page 14)
  • digitalisation de toutes les retenues à la sources : les attestations de retenues à la source seront désormais saisies et éditer sur une plateforme de l'administration fiscale : cela permettra à l'administration de centraliser toutes les opérations et vérifier si le chiffre d'affaires de toutes les entreprises a été bien déclaré
  • annulation du régime forfaitaire : ce régime sera annulé et remplacé par un nouveau régime adapté aux régions et à la nature de l'activité (page 15)
  • création d'un code fiscal unique: ce code permet au contribuable d'avoir des informations sur leurs situations fiscales, et d'avoir la possibilité d'interagir avec l’administration tunisienne à travers une plateforme digitale. (page 10)
  • limitation des paiements en espèces à 3000DT  au lieu de 5000Dt actuellement (page 12)
  • introduction du commerce parallèle au sein dans la conjoncture Economique officielle par le dépôt des montants dans un compte bancaire ou postale et le paiement d'une amende libératoire de 10% des montants déposés
  • amnistie de change ( avant l'introduction de la Tunisie dans la réglementation de l'OCDE : qui oblige tous les pays membres à assurer les échanges d’informations bancaires entre eux) : les Tunisiens ayant un compte en devise à l'étranger ont la possibilité de payer, ( sans avoir la poursuite de l'administration fiscale), un impôt de 10%  des sommes à l'étranger  et doivent vendre et rapatrier,dans un délai de 9 mois, toutes les sommes à l'étranger en Tunisie  (dans un compte en devises ouvert en Tunisie). en cas d'impossibilité de cession de leurs biens à l'étranger, ils peuvent payer 25% de ces valeurs dans un nouveau délai de 9 mois. (page 13)