100 000DT nouvelle limite de dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques

A quoi sert l’identifiant unique du citoyen?
16 mai 2020
Nouveaux crédits Covit : circulaire de la BCT
31 mai 2020

100 000DT nouvelle limite de dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques

Le Journal Officiel de la république Tunisienne N°49 du 29 mai 2020 à publié les arrêtés du Ministère des Finances du 22 mai 2020 qui a réduit l'ancienne limite de 500 000DT à une nouvelle limite du chiffres d'affaires annuel brut à 100 000 dinars. Ainsi, tout établissement tunisien ou off shore ( personne physique ou morale) dont le chiffre d'affaire dépasse la limite de 100 000DT par an doit :

  • déposer ses déclaration fiscales par les moyens électroniques à distance ( en utilisant la clés de paiement électronique Tuntrust ou le nouveau DIGIGO ( installée à Tunis, et délivrer à travers l'agence national de certification électronique).
  • déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale tunisienne ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables prévus par la Loi (il s'agit principalement des déclarations employeurs et de la lisse fiscale annuelle).

Ces procédures s’appliquent aux déclarations fiscales déposées à partir du 1er juillet 2020.