Article 69 of the personal income tax and corporate tax code as amended by the Investment Law of 2017-08 of February 14, 2017, redefined totally exporting companies, in profit tax matters :

1. Les entreprises qui exportent toutes leurs marchandises ou de leurs produits à l’étranger.
2. Les entreprises qui vendent tous leurs services à l’étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger.
3. Les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées et suivant une liste définit par décret ( les services administratifs, gardiennage, juridiques, comptables,... ont été exclu). Seule les services liés directement au produit et à la production ont été considéré activité exportatrice, il s'agit par exemple de la: sous-traitance de la fabrication du produit, transport du produit, contrôle de qualité...).

Cependant, ces entreprises peuvent vendre une partie de leur production de leurs services sur le marché local à un taux maximum de 30% de leur chiffre d’affaires à l’export effectué au cours de l'exercice précédent.

Pour les nouvelles société, le taux de 30% sera calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export effectué depuis l’entrée en production effective.

NB: En matière de TVA, rien n'a été changé, en effet:

-les ventes à l'étranger sont exonérées de la TVA ( le paiement doit être reçu depuis l'étranger)  

-les ventes à des sociétés totalement exportatrice Tunisienne doivent être justifiées par des bons de commandes fiscaux et des attestations d'achat en suspension de la TVA fournis par les sociétés clientes.